S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
101. Commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui omet de réparer ou de faire réparer une défectuosité mineure dans un délai de 48 heures à compter du moment où elle lui est signalée par un chauffeur.
2001, c. 15, a. 101.