S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
63.18. Avant de mettre en oeuvre le plan régional de santé publique et le ou les plans d’action locaux, le conseil régional doit les soumettre au ministre, accompagnés du projet d’affectation du budget disponible à cette fin dans le territoire.
2002, c. 38, a. 3.