S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
63.13. Le directeur national de santé publique peut demander au directeur de santé publique de lui rendre compte de décisions ou avis en matière de santé publique qu’il prend ou donne dans l’exercice de ses fonctions.
2002, c. 38, a. 3.