S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
56. Le mandat des membres du conseil régional élus en vertu des paragraphes c et d du premier alinéa de l’article 54 ne peut être renouvelé consécutivement plus d’une fois.
1977, c. 48, a. 9.