S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
47. Nonobstant les articles 27, 33, 94 et 102, les membres du conseil d’administration et du comité administratif du conseil régional et les membres du conseil d’administration et du comité administratif d’un établissement public situé dans la région sont indemnisés pour assister aux assemblées conformément aux règlements adoptés à cette fin par leur conseil respectif. Ces règlements entrent en vigueur sur approbation du ministre.
1977, c. 48, a. 9.