S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
46. Nonobstant l’article 97, le comité administratif d’un établissement de la région est formé du président du conseil d’administration, du directeur général et de trois autres membres du conseil d’administration de l’établissement nommés annuellement par ce conseil.
1977, c. 48, a. 9.