S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
30. Les membres du conseil d’administration d’un conseil régional réunis en assemblée générale élisent parmi eux, chaque année, le président et le vice-président du conseil régional.
Au cas d’égalité des voix à une assemblée des membres du conseil d’administration, le président a un vote prépondérant.
1971, c. 48, a. 27.