S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
184. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 48, a. 167; 1985, c. 23, a. 24.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux est autorisé à déléguer à la Régie de l’assurance maladie du Québec l’exercice des fonctions relatives à la contribution des adultes hébergés dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné au sens de la présente loi et qui lui sont attribuées par la présente loi et ses règlements d’application pertinents. Décret 520-99 du 5 mai 1999, (1999) 131 G.O. 2, 2082.
184. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 48, a. 167.