S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 177 Versions de la disposition

1985-04-01

177. Le ministre peut aussi, dans tous les cas où un taux forfaitaire n’est pas fixé conformément à l’article 176, convenir avec un établissement privé visé dans l’article 177.1 de lui rembourser tout ou partie des dépenses qu’il fait et qui sont admissibles au financement ou au remboursement par le ministre suivant le règlement établi conformément au sous-paragraphe iv du paragraphe m du premier alinéa de l’article 173. Ces montants peuvent être payés à l’établissement par versements anticipés ou périodiques.

1971, c. 48, a. 134; 1974, c. 42, a. 61; 1978, c. 72, a. 47; 1984, c. 47, a. 186.

1979-02-01

177. Le ministre peut aussi, dans tous les cas où un taux forfaitaire n’est pas fixé par règlement conformément à l’article 176, convenir avec un établissement privé visé dans l’article 177.1 de lui rembourser en totalité ou en partie les dépenses qu’il fait et qui sont admissibles en vertu des règlements et de lui verser en outre des honoraires d’administration correspondant à un pourcentage annuel, que fixent les règlements, calculé sur les dépenses d’opération faites par l’établissement pour dispenser les services faisant l’objet de la convention. Ces montants peuvent être payés à l’établissement par versements anticipés ou périodiques.

1971, c. 48, a. 134; 1974, c. 42, a. 61; 1978, c. 72, a. 47.

1977-12-31

177. Le ministre peut aussi, dans tous les cas où un taux forfaitaire n’est pas fixé par règlement conformément à l’article 176 convenir avec un établissement privé de lui rembourser en totalité ou en partie les dépenses qu’il encourt et qui sont admissibles en vertu des règlements et de lui verser en outre un honoraire d’administration correspondant à un pourcentage annuel, que fixent les règlements, calculé sur les dépenses d’opération encourues par l’établissement pour dispenser les services faisant l’objet de la convention. Ces montants peuvent être payés à l’établissement par versements anticipés ou périodiques.

1971, c. 48, a. 134; 1974, c. 42, a. 61.