S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
154.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables à un cadre supérieur ou à un cadre intermédiaire d’un conseil régional ou d’un établissement public en matière de conflit d’intérêts de même que les normes applicables à un tel cadre supérieur en matière d’exclusivité de fonctions.
Un cadre supérieur ou un cadre intermédiaire, le cas échéant, ne peut, sous peine de congédiement, contrevenir à l’une des normes édictées en vertu du premier alinéa.
1987, c. 104, a. 11.