S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
149.7. (Abrogé).
1988, c. 47, a. 2; 2002, c. 69, a. 156.
149.7. Les membres de la Corporation deviennent, dès leur nomination, membres du conseil d’administration.
1988, c. 47, a. 2.