S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
149.3. (Abrogé).
1988, c. 47, a. 2; 2002, c. 69, a. 156.
149.3. La partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) s’applique à la Corporation, sous réserve des dispositions inconciliables de la présente section.
1988, c. 47, a. 2.