S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
149.21. (Abrogé).
1988, c. 47, a. 2; 2002, c. 69, a. 156.
149.21. L’exercice financier de la Corporation se termine le 31 mars de chaque année.
1988, c. 47, a. 2.