S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
149.19. (Abrogé).
1988, c. 47, a. 2; 2002, c. 69, a. 156.
149.19. La Corporation doit soumettre chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant.
Le ministre détermine la date limite de transmission, la forme et la teneur de ces prévisions.
1988, c. 47, a. 2.