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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 149
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Texte complet
149. (Abrogé).
1971, c. 48, a. 107; 1974, c. 42, a. 56; 1997, c. 43, a. 755.
149. Dans le mois qui suit la signification à lui faite de la déclaration d’appel, le ministre transmet au greffier de la Commission le dossier relatif à la décision dont est appel.
1971, c. 48, a. 107; 1974, c. 42, a. 56.
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