S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
143. Un permis ne peut être cédé sans la permission écrite du ministre.
1971, c. 48, a. 102; 1999, c. 40, a. 270.
143. Un permis ne peut être cédé ou transporté sans la permission écrite du ministre.
1971, c. 48, a. 102.