S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
123. La nouvelle personne morale résultant de la fusion ou conversion jouit, sous le nom qui lui est attribué par les lettres patentes, de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations des personnes morales fusionnées ou de la personne morale convertie et les procédures où ces dernières sont parties peuvent être continuées sans reprise d’instance.
1971, c. 48, a. 86; 1999, c. 40, a. 270.
123. La nouvelle corporation résultant de la fusion ou conversion jouit, sous le nom qui lui est attribué par les lettres patentes, de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations des corporations fusionnées ou de la corporation convertie et les procédures où ces dernières sont parties peuvent être continuées sans reprise d’instance.
1971, c. 48, a. 86.