S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
120. Le registraire des entreprises, de la même manière, convertit une personne morale visée dans le paragraphe b de l’article 119 en une personne morale visée dans le paragraphe a de cet article, ou fusionne entre elles plusieurs personnes morales visées dans le paragraphe b de cet article.
1971, c. 48, a. 83; 1974, c. 42, a. 43; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 29; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 232; 1999, c. 40, a. 270; 2002, c. 45, a. 557.
120. L’inspecteur général des institutions financières, de la même manière, convertit une personne morale visée dans le paragraphe b de l’article 119 en une personne morale visée dans le paragraphe a de cet article, ou fusionne entre elles plusieurs personnes morales visées dans le paragraphe b de cet article.
1971, c. 48, a. 83; 1974, c. 42, a. 43; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 29; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 232; 1999, c. 40, a. 270.
120. L’inspecteur général des institutions financières, de la même manière, convertit une corporation visée dans le paragraphe b de l’article 119 en une corporation visée dans le paragraphe a de cet article, ou fusionne entre elles plusieurs corporations visées dans le paragraphe b de cet article.
1971, c. 48, a. 83; 1974, c. 42, a. 43; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 29; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 232.
120. Le ministre des Institutions financières et Coopératives peut, de la même manière, convertir une corporation visée dans le paragraphe b de l’article 119 en une corporation visée dans le paragraphe a dudit article, ou fusionner entre elles plusieurs corporations visées dans le paragraphe b dudit article.
1971, c. 48, a. 83; 1974, c. 42, a. 43; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 29; 1981, c. 9, a. 24.
120. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut, de la même manière, convertir une corporation visée dans le paragraphe b de l’article 119 en une corporation visée dans le paragraphe a dudit article, ou fusionner entre elles plusieurs corporations visées dans le paragraphe b dudit article.
1971, c. 48, a. 83; 1974, c. 42, a. 43; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 29.
120. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut, de la même manière, convertir une corporation visée au paragraphe b de l’article 119 en un établissement visé au paragraphe a dudit article, ou fusionner entre elles plusieurs corporations visées au paragraphe b dudit article.
1971, c. 48, a. 83; 1974, c. 42, a. 43; 1975, c. 76, a. 11.