S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
119. Le registraire des entreprises, à la demande du ministre, délivre des lettres patentes, sous ses seing et sceau, fusionnant avec une personne morale qui maintient un établissement constitué en vertu de la présente loi:
a)  tout autre tel établissement; ou
b)  toute autre personne morale ayant des objets similaires, quelle que soit la loi qui la régit, même si elle a été constituée par une loi spéciale.
1971, c. 48, a. 82; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 28; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 231; 1999, c. 40, a. 270; 2002, c. 45, a. 557.
119. L’inspecteur général des institutions financières, à la demande du ministre, délivre des lettres patentes, sous ses seing et sceau, fusionnant avec une personne morale qui maintient un établissement constitué en vertu de la présente loi:
a)  tout autre tel établissement; ou
b)  toute autre personne morale ayant des objets similaires, quelle que soit la loi qui la régit, même si elle a été constituée par une loi spéciale.
1971, c. 48, a. 82; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 28; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 231; 1999, c. 40, a. 270.
119. L’inspecteur général des institutions financières, à la demande du ministre, délivre des lettres patentes, sous ses seing et sceau, fusionnant avec une corporation qui maintient un établissement constitué en vertu de la présente loi:
a)  tout autre tel établissement; ou
b)  toute autre corporation ayant des objets similaires, quelle que soit la loi qui la régit, même si elle a été constituée par une loi spéciale.
1971, c. 48, a. 82; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 28; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 231.
119. Le ministre des Institutions financières et Coopératives peut, avec l’autorisation écrite du ministre, délivrer des lettres patentes sous ses seing et sceau fusionnant avec une corporation qui maintient un établissement constitué en vertu de la présente loi:
a)  tout autre tel établissement; ou
b)  toute autre corporation ayant des objets similaires, quelle que soit la loi qui la régit, même si elle a été constituée par une loi spéciale.
1971, c. 48, a. 82; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 28; 1981, c. 9, a. 24.
119. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut, avec l’autorisation écrite du ministre, délivrer des lettres patentes sous ses seing et sceau fusionnant avec une corporation qui maintient un établissement constitué en vertu de la présente loi:
a)  tout autre tel établissement; ou
b)  toute autre corporation ayant des objets similaires, quelle que soit la loi qui la régit, même si elle a été constituée par une loi spéciale.
1971, c. 48, a. 82; 1975, c. 76, a. 11; 1978, c. 72, a. 28.
119. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut, avec l’autorisation du gouvernement, délivrer des lettres patentes sous ses seing et sceau fusionnant avec une corporation qui maintient un établissement constitué en vertu de la présente loi:
a)  tout autre tel établissement;
b)  toute autre corporation ayant des objets similaires, quelle que soit la loi qui la régit et même si elle a été constituée par une loi spéciale.
1971, c. 48, a. 82; 1975, c. 76, a. 11.