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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4 - Loi sur le Service des achats du gouvernement
Article 3.5
Versions de la disposition
3.5. Un document ou une copie d’un document provenant du service ou de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée dans l’article 3.3 est authentique.
