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S-41 - Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 186, a. 20; 1979, c. 72, a. 383.
19. Pour effectuer les paiements visés par l’article 18, le gouvernement peut autoriser le ministre des finances à avancer ou à payer les sommes requises sur les deniers votés annuellement, à cette fin, par la Législature.
S. R. 1964, c. 186, a. 20.
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