S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Texte complet
Non en vigueur
31. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 620; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
31. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 620; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.