S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
97. Un fonds doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, remettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
2002, c. 24, a. 97; 2005, c. 44, a. 30.