S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
81. Un fonds est administré par un conseil d’administration composé du directeur de l’établissement de détention, de quatre personnes nommées par le ministre et de deux personnes contrevenantes choisies par le directeur.
Deux des membres nommés par le ministre sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et deux autres sont choisis parmi des personnes intéressées à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes qui résident dans la région de l’établissement de détention; un de ces membres doit représenter le milieu des affaires.
2002, c. 24, a. 81.