S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
74. Est constitué, dans chaque établissement de détention, un Fonds de soutien à la réinsertion sociale.
Le nom d’un fonds doit comporter l’expression «Fonds de soutien à la réinsertion sociale» et le nom de l’établissement de détention.
2002, c. 24, a. 74.