S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
58. Chaque comité est composé de trois personnes désignées par le directeur de l’établissement parmi les agents des services correctionnels, les agents de probation, les conseillers en milieu carcéral et les gestionnaires oeuvrant en établissement de détention.
Cependant, dans le cas d’une demande de sortie d’une personne condamnée à une peine de 30 jours et moins ou à une peine discontinue et d’une demande de sortie à des fins de participation aux activités d’un fonds ou à des activités spirituelles, le comité est composé de deux personnes.
2002, c. 24, a. 58.