S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
42. Le directeur de l’établissement peut, en tout temps, permettre à une personne incarcérée une sortie à des fins médicales lorsque, notamment:
1°  elle est malade en phase terminale;
2°  son état de santé nécessite une hospitalisation immédiate;
3°  elle doit subir une évaluation ou des examens médicaux en milieu spécialisé;
4°  elle nécessite des soins ou un traitement qui ne peuvent lui être prodigués dans l’établissement.
2002, c. 24, a. 42.