S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
208. Les membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles en fonction le 5 février 2007 sont réputés avoir été nommés à titre de membres issus de la communauté pour la durée non écoulée de leur mandat.
2002, c. 24, a. 208.