S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
187. Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire, à la demande du président, de la majorité des membres ou du ministre.
Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum est de 10 membres, incluant le président.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
2002, c. 24, a. 187.