S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
18. Les Services correctionnels prennent, dans les meilleurs délais, toutes les mesures possibles pour se procurer les renseignements concernant les personnes qui leur sont confiées et qui sont nécessaires à leur prise en charge, à l’administration de la peine ou à une décision de permission de sortir ou de libération conditionnelle.
Les organismes ou les personnes qui détiennent ces renseignements sont tenus de les communiquer aux Services correctionnels, à leur demande.
2002, c. 24, a. 18.