S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
179. Le comité se compose du sous-ministre de la Sécurité publique, du sous-ministre associé aux Services correctionnels et du président de la Commission.
Le comité peut également s’adjoindre toute personne pour le conseiller.
2002, c. 24, a. 179.