S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
172. La décision du comité est prise à la majorité; elle est rendue dans les sept jours de la demande s’il s’agit d’une permission de sortir et dans les 14 jours s’il s’agit d’une libération conditionnelle et est transmise à la personne contrevenante et aux Services correctionnels.
2002, c. 24, a. 172.