S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
17. Les dossiers des personnes ayant, notamment, des antécédents visés par des politiques gouvernementales, telles celles sur la violence conjugale et l’agression sexuelle, ou relatifs à des comportements de pédophilie, de criminalité organisée ou de violence grave contre la personne doivent comporter des indications appropriées et spécifiques afin d’éclairer la gestion des sentences et le cheminement des personnes en cause.
2002, c. 24, a. 17.