S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
156.1. Lorsque l’examen d’une demande de sortie préparatoire à la libération conditionnelle d’une personne contrevenante se tient dans les 28 jours précédant la date de son admissibilité à la libération conditionnelle, la Commission peut, si elle permet cette sortie, rendre une décision relativement à sa libération conditionnelle au cours de la même séance.
2020, c. 312020, c. 31, a. 41.