S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
125. Le gouvernement fixe le traitement et les conditions de travail des membres de la Commission.
2002, c. 24, a. 125; 2020, c. 31, a. 34.
125. Le gouvernement fixe le traitement et les conditions de travail des membres à temps plein et des membres à temps partiel et les honoraires et les allocations des membres issus de la communauté de la Commission.
2002, c. 24, a. 125.