S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
106. Les dépenses relatives à l’administration du Fonds central et aux responsabilités du ministre à l’égard des programmes d’activités sont à la charge du Fonds central.
2002, c. 24, a. 106; 2005, c. 44, a. 33.