S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
99.3. La mise en place d’un réseau local de services de santé et de services sociaux vise à responsabiliser tous les intervenants de ce réseau afin qu’ils assurent de façon continue, à la population du territoire de ce réseau, l’accès à une large gamme de services de santé et de services sociaux généraux, spécialisés et surspécialisés.
2005, c. 32, a. 48.