S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
98. Est un établissement public tout établissement:
1°  constitué en personne morale sans but lucratif avant le 1er juin 1972, quelle que soit la loi sous l’autorité de laquelle son acte constitutif a été accordé;
2°  constitué en personne morale sans but lucratif après le 1er juin 1972 et dont l’existence est continuée conformément aux articles 540 à 544;
3°  constitué en personne morale en vertu de la présente loi;
4°  résultant d’une fusion ou d’une conversion faite en vertu de la présente loi.
1991, c. 42, a. 98; 1996, c. 36, a. 51.
98. Est un établissement public tout établissement:
1°  constitué en corporation sans but lucratif avant le 1er juin 1972, quelle que soit la loi sous l’autorité de laquelle son acte constitutif a été accordé;
2°  constitué en corporation sans but lucratif après le 1er juin 1972 et dont l’existence est continuée conformément aux articles 540 à 544;
3°  constitué en corporation en vertu de la présente loi;
4°  résultant d’une fusion ou d’une conversion faite en vertu de la présente loi.
1991, c. 42, a. 98.