S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
53.1. (Remplacé).
1998, c. 39, a. 17; 2001, c. 43, a. 41.
53.1. La plainte visée à l’article 53 peut être écrite ou verbale.
Le responsable doit prêter assistance ou s’assurer que soit prêtée assistance à la personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte.
1998, c. 39, a. 17.