S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
53.0.1. Les dispositions de l’article 53 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un professionnel concerné par une plainte et qui désire adresser une demande de révision.
2005, c. 32, a. 19.