S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
34.1. (Remplacé).
2001, c. 43, a. 41.
34.1. L’usager, la ressource intermédiaire, la ressource de type familial , tout membre du personnel de l’établissement ou toute sage-femme ayant conclu un contrat de services en vertu de l’article 259.2 avec l’établissement doit fournir au responsable les renseignements qu’il requiert pour l’examen de la plainte et doit, sauf excuse valable, assister à toute rencontre que celui-ci convoque.
1998, c. 39, a. 6; 1999, c. 24, a. 25.
34.1. L’usager, la ressource intermédiaire, la ressource de type familial ou tout membre du personnel de l’établissement doit fournir au responsable les renseignements qu’il requiert pour l’examen de la plainte et doit, sauf excuse valable, assister à toute rencontre que celui-ci convoque.
1998, c. 39, a. 6.