S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
324. Peut être converti en un établissement public constitué en vertu de la présente loi:
1°  un établissement public visé au paragraphe 1° de l’article 98;
2°  un établissement privé visé au paragraphe 3° de l’article 99 ou visé à l’article 551.
1991, c. 42, a. 324.