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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 320
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Texte complet
320. Dès la date de la délivrance des lettres patentes, l’établissement est une personne morale.
1991, c. 42, a. 320; 1996, c. 36, a. 51; 1999, c. 40, a. 269.
320. Dès la date de la délivrance des lettres patentes, l’établissement est une personne morale; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle personne morale et des pouvoirs particuliers que lui confère la présente loi.
1991, c. 42, a. 320; 1996, c. 36, a. 51.
320. Dès la date de la délivrance des lettres patentes, l’établissement est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que lui confère la présente loi.
1991, c. 42, a. 320.
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