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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 318
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Texte complet
318. Lorsque la formation d’un établissement public est nécessaire pour la réalisation d’une fusion ou d’une conversion d’établissements ou, le cas échéant, pour l’organisation de nouvelles activités propres à la mission d’un centre, il est constitué par lettres patentes délivrées par le registraire des entreprises, à la demande du ministre.
Un avis de la délivrance des lettres patentes doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
1991, c. 42, a. 318; 2002, c. 45, a. 556.
318. Lorsque la formation d’un établissement public est nécessaire pour la réalisation d’une fusion ou d’une conversion d’établissements ou, le cas échéant, pour l’organisation de nouvelles activités propres à la mission d’un centre, il est constitué par lettres patentes délivrées par l’inspecteur général des institutions financières, à la demande du ministre.
Un avis de la délivrance des lettres patentes doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
1991, c. 42, a. 318.
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