S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
275. La donation faite au propriétaire, à l’administrateur ou à l’employé d’un établissement qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du donateur, est nulle si elle est faite au temps où le donateur y est soigné ou y reçoit des services.
La donation faite au membre d’une ressource de type familial à l’époque où le donateur y demeure est également nulle.
1991, c. 42, a. 275.