S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
250. Le conseil d’administration d’un établissement peut prendre également des mesures disciplinaires à l’égard d’un pharmacien après avoir pris l’avis du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le cas échéant.
Ces mesures disciplinaires vont de la réprimande jusqu’au congédiement. Elles peuvent consister à recommander au pharmacien de faire un stage, de suivre un cours de perfectionnement ou les deux à la fois et, s’il y a lieu, à restreindre ou suspendre les activités de celui-ci jusqu’à la mise à jour de ses connaissances.
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 249 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux mesures disciplinaires imposées à un pharmacien.
1991, c. 42, a. 250; 2001, c. 43, a. 51.
250. Le conseil d’administration d’un établissement peut prendre également des mesures disciplinaires à l’égard d’un pharmacien après avoir pris l’avis du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le cas échéant.
Ces mesures disciplinaires vont de la réprimande jusqu’au congédiement.
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 249 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux mesures disciplinaires imposées à un pharmacien.
1991, c. 42, a. 250.