S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
232. Tout établissement public doit tenir annuellement une rencontre avec le personnel au cours de laquelle sont notamment discutées les priorités et les orientations que le conseil d’administration privilégie aux fins de l’application de l’article 171.
1991, c. 42, a. 232.