S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
217. Les responsabilités du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins cinq médecins, dentistes ou pharmaciens désignés par le conseil, du directeur général et du directeur des services professionnels ou, lorsqu’aucun directeur des services professionnels n’est nommé, du médecin que le directeur général désigne.
Le comité exécutif exerce tous les pouvoirs du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.
1991, c. 42, a. 217.