S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
208.1. Un responsable des services de sage-femme doit être nommé par tout établissement qui exploite un centre local de services communautaires où exercent des sages-femmes. Cette personne doit être une sage-femme.
1999, c. 24, a. 31.