S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
19.0.3. Un établissement qui transfère un usager vers un autre établissement doit faire parvenir à ce dernier, dans les 72 heures suivant le transfert, un sommaire des renseignements nécessaires à la prise en charge de cet usager.
2006, c. 28, a. 21.